Conditions d'utilisation
Terms of Service

1. Nature de la plateforme / Platform nature

RabaisVÉ est une plateforme de pré-inscription, de suivi et d'estimation pour les propriétaires de véhicules électriques au Canada. Elle ne constitue pas un programme de paiement garanti, un contrat de service financier, ni un agrégateur de crédits carbone officiel.

RabaisVÉ is a pre-registration, tracking and estimation platform for EV owners in Canada. It does not constitute a guaranteed payment program, a financial services contract, or an official carbon credit aggregator.

2. Acceptation / Acceptance

En utilisant RabaisVÉ, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

3. Admissibilité / Eligibility

• Vous devez être résident canadien (de préférence québécois pour la Phase 1)
• Vous devez posséder ou utiliser un véhicule électrique
• Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province
• Vous devez fournir des informations véridiques

4. Connexion Tesla / Tesla connection

En connectant votre compte Tesla :

• Vous autorisez RabaisVÉ à accéder à vos données de recharge via Tesla Fleet API
• Vous confirmez que vous êtes propriétaire ou utilisateur autorisé du véhicule
• Vous comprenez que vous pouvez révoquer cet accès à tout moment
• Vous acceptez que vos données de recharge soient utilisées pour calculer votre admissibilité estimée

RabaisVÉ ne reçoit jamais votre mot de passe Tesla. Nous utilisons exclusivement Tesla OAuth officiel.

5. Estimations et absence de garantie / Estimates and no guarantee

Tous les montants, kWh admissibles, et récompenses affichés sur RabaisVÉ sont des estimations préliminaires basées sur vos données de recharge et les paramètres actuels du programme.

• Les estimations peuvent varier
• Aucun paiement n'est garanti avant validation complète par nos partenaires
• Les règles du programme peuvent changer
• RabaisVÉ n'est pas responsable des décisions prises sur la base des estimations affichées
• RabaisVÉ ne s'engage à aucun versement financier à ce stade

6. Données et confidentialité / Data and privacy

L'utilisation de vos données personnelles est régie par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.

7. Comportements interdits / Prohibited conduct

• Fournir de fausses informations ou usurper l'identité d'un tiers
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Utiliser la plateforme pour des activités illégales
• Automatiser des requêtes sans autorisation
• Tenter de contourner les mesures de sécurité

8. Disponibilité / Availability

RabaisVÉ est fourni « tel quel », sans garantie de disponibilité continue. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre la plateforme à tout moment avec un préavis raisonnable.

9. Limitation de responsabilité / Liability limitation

Dans la mesure permise par la loi applicable, RabaisVÉ ne saurait être tenu responsable de pertes financières, de données incorrectes, ou de décisions prises sur la base des estimations affichées sur la plateforme.

10. Modifications / Amendments

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées par courriel 30 jours à l'avance. L'utilisation continue de la plateforme après cette période constitue l'acceptation des nouvelles conditions.

11. Loi applicable / Governing law

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

12. Contact

Pour toute question relative à ces conditions :
legal@rabaisve.com
RabaisVÉ, Québec, Canada

English Summary

RabaisVÉ is a pre-registration and estimation platform for EV charging rewards in Canada. All displayed rewards are estimates and not guaranteed payments. By connecting your Tesla, you authorize RabaisVÉ to read your charging data via official Tesla OAuth — we never receive your password. You may revoke access or delete your account at any time. RabaisVÉ makes no financial commitments at this stage. These terms are governed by Quebec and Canadian law.